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Guide pratique

T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3

17 sept. 2024

Opérations de construction, droit rural

Dossier 7 * Immeuble à rénover ; Vente à la découpe ; Fiscalité ; Bail commercial ; Bail d'habitation ; Mise en copropriété

17 sept. 2024
  • Réf : Krajeski D., Daudré G. et Brault G., T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3, sept. 2024, Defrénois, 9782856238325 Copier la référence
  • id : 9782856238325-128 Copier l'id

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Éléments du dossier

M. Richet et son fils Alain, âgé de 15 ans, possèdent en indivision, depuis le décès de Mme Richet, survenu le 22 décembre 2023, un immeuble à Lyon (6e arrondissement), rue Boileau. La ville de Lyon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) applicable à l’immeuble.

Cet immeuble, vétuste mais non frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, comporte un rez-de-chaussée et quatre étages. Le local du rez-de-chaussée est loué aux termes d’un bail commercial à Mme Fard, qui y exerce sa profession de coiffeuse et d’esthéticienne et vend des produits de beauté.

L’appartement du premier étage est loué par bail écrit à M. et Mme Roi-Dujardin, M. Roi exerçant sa profession de médecin généraliste dans deux pièces de l’appartement.

Le deuxième étage comprend un appartement loué à M. et Mme Lancien, retraités, en vertu d’une location verbale, depuis de très nombreuses années.

Le troisième étage est occupé par M. et Mme Van Decostekeer, fonctionnaires internationaux à l’OCDE, et leurs deux enfants ; ceux-ci ont donné congé dans les formes légales et doivent quitter leur appartement dans un peu plus d’un mois.

Le quatrième étage, enfin, est entièrement occupé par M. Richet et son fils.

M. Richet, qui ne souhaite plus assurer la gestion de cet immeuble en raison de son âge, a été