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Acte & clause

T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3

17 sept. 2024

Opérations de construction, droit rural

Dossier 13 * Promotion immobilière ; Reconversion d'un site d'activités ; Domaine public ; Déclaration de projet ; Division foncière ; Promesse de vente

17 sept. 2024
  • Réf : Krajeski D., Daudré G. et Brault G., T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3, sept. 2024, Defrénois, 9782856238325 Copier la référence
  • id : 9782856238325-254 Copier l'id

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À jour au 15 juillet 2026

Éléments du dossier

La société Boufanel est propriétaire en région Île-de-France d’un site industriel ayant pour assiette foncière deux parcelles contiguës cadastrées section AB numéros 20 (11 980 m²) et 30 (20 m²).

On trouve sur le site plusieurs bâtiments anciens, dont un silo de stockage de matières combustibles qui n’est plus utilisé depuis quelques semaines mais qui fait toujours l’objet d’un périmètre de danger au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce périmètre de danger est par ailleurs inscrit dans le document d’urbanisme de la commune.

Cet ensemble immobilier représente un patrimoine chargé d’histoire que la mairie entend mettre en valeur et surtout voir affecter à de nouveaux usages. De son côté, la société Boufanel a décidé de transférer ses activités sur un autre site lui appartenant, plus moderne, et déjà en exploitation.

La société propriétaire a lancé une consultation, sur le mode d’un appel d’offres concurrentiel, pour sélectionner un acquéreur en mesure de réaliser un projet conforme aux attentes de la mairie.

À l’issue de cette consultation, la société Atri Promotion a été sélectionnée en vue de la réalisation d’un ambitieux programme immobilier comportant au minimum 8 000 m² de locaux d’habitation (neufs et restructurés), 2 000 m² de locaux à