Éléments du dossier
M. et Mme A., clients de votre office, ont acquis, suivant acte de votre ministère, il y a un peu moins d’un an, en l’état futur d’achèvement, un appartement dans un immeuble situé à Paris (20e), moyennant le prix ferme et définitif, TVA incluse, de 655 000 €, sur lequel 229 250 € ont été payés comptant et quittancé dans l’acte.
Le surplus, soit 425 750 €, a été stipulé payable :
– à concurrence de 229 250 € à la mise hors d’eau,
– à concurrence de 131 000 € à l’achèvement des plâtres,
– à concurrence de 32 750 € à l’achèvement de l’immeuble,
– le solde, soit 32 750 €, à la mise à disposition des acquéreurs des biens vendus.
Depuis la date d’acquisition jusqu’à ce jour, il a été versé une somme de 360 250 €, correspondant aux échéances du prix exigibles à la mise hors d’eau et à la terminaison des plâtres.
Il reste donc à régler une somme de 65 500 € correspondant aux sommes dues à l’achèvement et à la mise à disposition.
M. et Mme A. vous précisent qu’ils sont en instance de divorce dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel contractuel. Aucun des deux époux n’ayant les moyens suffisants d’assurer seul les charges de l’emprunt contracté pour l’acquisition de