À jour au 15 juillet 2026
Éléments du dossier
M. Dassonville vient vous trouver : exploitant agricole, il est veuf, sa femme étant décédée, il y a dix ans, laissant trois enfants et deux petits-enfants, Sylvie et Paul, par représentation de leur fils décédé, Bertrand. Il est donataire en usufruit.
Paul, après avoir été aide familial, est associé d’exploitation dans la ferme de son grand-père depuis deux ans. Il est actuellement âgé de 23 ans et son grand-père, qui a maintenant atteint l’âge de 65 ans, entend prendre sa retraite et lui transmettre l’exploitation agricole. Celle-ci est composée, partie en faire-valoir direct, partie en fermage.
M. Dassonville se pose une série de questions :
I. Pourra-t-il transmettre les baux à son petit-fils Paul et selon quelles formalités ?
II. Pourra-t-il lui consentir des baux sur les biens qu’il exploitait jusque-là en faire-valoir direct et qui sont pour partie des biens propres, pour partie des biens communs ?
La communauté Dassonville n’a pas été liquidée après le décès de l’épouse, M. Dassonville ayant continué à faire-valoir l’exploitation qui lui était propre. M. Dassonville peut-il consentir des baux à long terme à son petit-fils ?
Au cas où il viendrait à décéder, ces baux permettront-ils les exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit ?
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