Éléments du dossier
M. Dujardin est exploitant agricole. Son exploitation est constituée de 10 hectares lui appartenant, de 25 hectares donnés à bail par M. Fonty il y a 25 ans et de 4 hectares donnés à bail par M. Sambron depuis 24 ans.
M. Dujardin vient d’avoir 63 ans. Il a construit sur les biens loués de M. Fonty un hangar en construction légère, il y a 25 ans. Il a par ailleurs réalisé, il y a dix ans, des travaux de drainage sans en informer par écrit le propriétaire.
Le fils de M. Dujardin, âgé de 30 ans, exerçant la profession de mécanicien dans une entreprise de matériel agricole, bien que n’ayant jamais travaillé dans l’agriculture, souhaiterait malgré tout conserver l’exploitation de son père.
Dans le département, un exploitant en retraite peut conserver une superficie de 5 hectares à titre de parcelle de subsistance.
M. Fonty pourra-t-il délivrer congé pour le terme du bail sur le fondement de l’âge du locataire ? Quelles mentions devront figurer sur le congé ? M. Fonty a-t-il la certitude de retrouver à cette date la libre jouissance du fonds ?
M. Dujardin pourra-t-il bénéficier d’une indemnité à raison du drainage ? Pourrait-il vendre le hangar à un voisin qui le démonterait pour le reconstruire chez lui ?
M. Sambron pourra-t-il donner congé à M. Dujardin sur le