Éléments du dossier
Vous recevez la visite de M. Jean Dupont, propriétaire, domicilié à Rennes, rue de Nemours, qui vient vous consulter sur le sujet suivant.
Propriétaire d’une exploitation agricole sur la commune de Bréal-sur-Montfort (Ille-et-Vilaine), d’une superficie totale de 45 hectares, louée suivant le bail reçu par vous il y a six ans à M. et Mme Louis Durand, pour une durée de neuf années, M. Jean Dupont désire vendre une parcelle de cette exploitation, d’une contenance de 4 hectares. L’acquéreur qu’il a choisi est son cousin germain, Jacques Dupont, domicilié à Bréal-sur-Montfort. Ce dernier exprime le désir de prendre possession de la parcelle à l’expiration du bail pour l’exploiter personnellement.
Pour compléter votre information, M. Jean Dupont vous révèle que la commune de Bréal-sur-Montfort est en cours d’aménagement foncier agricole et forestier.
De votre côté, vous avez vérifié que la commune ne se trouve pas à l’intérieur d’un périmètre d’intervention délimité par le département, ni au titre des espaces naturels sensibles par l’article L. 113-8 du Code de l’urbanisme, ni pour la protection des espaces naturels et agricoles périurbains, aux termes de l’article L. 113-15 du Code de l’urbanisme.
Vous voudrez bien conseiller votre client en lui indiquant notamment :
I. La procédure à suivre pour