Éléments du dossier
M. Bertrand est propriétaire d’une entreprise de fabrication, de montage et de vente de maisons individuelles qu’il commercialise sous le sigle « Berandeco ».
Il a recueilli dans la succession de son père une propriété de deux hectares d’un seul tenant sur laquelle existe un ancien petit bâtiment de ferme de trois pièces avec remise attenante et jardin. L’ensemble de la propriété, libre de toute location ou occupation depuis plusieurs années, est situé dans une commune de 50 000 habitants comprise dans le périmètre d’un plan local d’urbanisme qui devrait être approuvé par le conseil municipal dans quelques jours. Le terrain se trouvera inclus en totalité dans une zone urbaine constructible non soumise à protection particulière ; il est néanmoins situé dans une zone exposée au risque de mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) aux termes du nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet. Par ailleurs, le conseil municipal ne prendrait pas de délibération instituant un quelconque droit de préemption. En revanche, le conseil municipal envisagerait d’instituer une taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles par suite de l’adoption du plan local d’urbanisme.
M. Bertrand désire conserver le vieux bâtiment existant ainsi que la remise et le jardin, soit une superficie totale de 2 000 m².