Éléments du dossier
M. Yves Deschamps, âgé de 60 ans, veuf en premières noces non remarié de Mme Huguette Dulac, dont il était séparé de biens, vient vous consulter afin de préparer son départ à la retraite et la transmission de son patrimoine à ses descendants.
M. Deschamps exploite une propriété agricole située en Normandie, comprenant :
– un fonds en faire-valoir direct, composé de 50 hectares de terres et de bâtiments d’exploitation et d’habitation ;
– 20 hectares de terres louées par bail rural de droit commun, par M. Dupré, bailleur. Le bail, conclu pour une durée de neuf ans, arrivera à échéance dans deux ans.
M. Deschamps vous explique qu’il a :
– une fille, Valérie Deschamps, institutrice, qui vit en concubinage avec M. Jean Legrand.
– un petit-fils, Grégoire Legrand, âgé de 23 ans, fils de Valérie et de son concubin. Grégoire travaille avec son grand-père, M. Deschamps, dans l’exploitation agricole depuis qu’il a terminé ses études agricoles.
M. Deschamps souhaite transmettre son exploitation à son petit-fils lors de son départ à la retraite, dans quatre ans. Comme le bail consenti par M. Dupré arrive bientôt à échéance, M. Deschamps a informé le bailleur de son projet de transmission, afin que celui-ci ne limite pas le renouvellement du bail à la période triennale au cours de laquelle