Éléments du dossier
M. Villeneuve, originaire de Saumur, songe à se retirer dans cette ville, où il désire habiter un appartement dans une résidence bien située.
Il est propriétaire, à proximité du centre de Saumur, d’un terrain constructible de 4 000 m2, d’une valeur de 422 000 €, correspondant à une offre d’achat que lui a faite M. Malinge, promoteur, qui veut y édifier un bâtiment résidentiel de quatre étages, avec sous-sol à usage de parkings.
M. Villeneuve, intéressé par cette offre, désire habiter cette résidence dans un appartement dont il sera propriétaire.
M. Malinge a proposé à M. Villeneuve d’acquérir son terrain moyennant un prix qui serait converti dans l’obligation pour lui de remettre à M. Villeneuve l’appartement qu’il choisira.
Renseignements pris, M. Villeneuve ne veut pas de cette solution et préfère céder au promoteur seulement les 9 500/10 000es du terrain, conservant les 500/10 000es de surplus correspondant à l’appartement et au parking qui seront construits pour son compte par le promoteur.
M. Malinge a accepté.
I. Pour la réalisation de cette opération :
a) Précisez, en justifiant votre choix, les garanties, conventions ou formalités qui vous semblent nécessaires ou indispensables préalablement à la régularisation de l’acte de vente à intervenir entre M. Villeneuve et le