Sous cette rubrique, nous avons sélectionné trois dossiers :
Le dossier 8 concerne un programme de vente en l’état futur d’achèvement.
Le dossier 9 a pour objet la vente en l’état futur d’achèvement de locaux relevant du secteur « libre » et du secteur « protégé » et l’incidence des dispositions protectrices des acquéreurs sur la rédaction du contrat de réservation.
Le dossier 10, enfin, a pour objet la cession de ses droits par une personne qui a acquis un immeuble dans son état futur d’achèvement.