Éléments du dossier
M. Subileau possède à Amiens, depuis 2005, une propriété bâtie consistant en un petit bâtiment à usage de dépôt, édifié sur un terrain de 15 000 m2 apte à la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, bien que situé en dehors de tout lotissement ou zone aménagée.
La société « Gautron SA », recherchant un terrain pour y édifier un bâtiment à usage d’entrepôt, a proposé à M. Subileau, qui a accepté, de prendre à bail la majeure partie de ce terrain, soit 10 000 m2, et d’y édifier un entrepôt de 4 500 m2 devant revenir au bailleur en fin de bail.
Le loyer prévu est de 30 000 € par an.
Il a été convenu que le preneur aurait une préférence pour louer l’ensemble immobilier issu du bail à construction, au terme de celui-ci.
I. Dans un exposé préalable :
a) Définissez les caractères distinctifs de ce contrat.
b) Indiquez les formalités préalables et consécutives à ce bail, ainsi que les renseignements et documents à produire.
c) L’imposition du bail à construction sur le plan fiscal sera alors précisée.
En outre, M. Subileau vous a demandé l’incidence fiscale que pourrait avoir pour lui la remise qui lui sera faite des constructions, en fin de bail ; sachant que ce terrain fait partie de son patrimoine privé, expliquez-lui cette incidence fiscale