Sous cette rubrique, nous avons sélectionné trois dossiers :
Le dossier 17 concerne l’exercice du droit de reprise au profit d’un mineur, proche de la majorité, qui a hérité de quatre propriétés louées par bail à ferme.
Le dossier 18 porte sur l’indemnisation du fermier sortant pour travaux de drainage et sur le sort d’un hangar construit par ce dernier ainsi que sur les conditions de cessation d’activité laitière.
Le dossier 19 concerne le bail à long terme et plus particulièrement les avantages fiscaux qui y sont attachés.