Sous cette rubrique, nous avons sélectionné cinq dossiers :
Dans le dossier 20, les candidats devaient conseiller le propriétaire – non exploitant – d’un domaine agricole et d’une parcelle rurale, sur le projet de la vente de ces biens à des acquéreurs de son choix, autres que les exploitants actuels de ces biens, et examiner si les exploitants ne pouvaient pas se substituer aux acquéreurs choisis, en vertu d’un droit de préemption.
Le dossier 21 examine la vente d’une parcelle louée, détachée d’une plus grande propriété située dans une commune en cours d’aménagement foncier, au profit d’un cousin germain du vendeur, qui souhaite en prendre possession pour l’exploiter lui-même, à l’expiration du bail.
Le dossier 22 envisage la vente de partie des terres d’une propriété agricole louée, qui a fait l’objet d’un aménagement foncier, au profit d’un acquéreur qui se propose d’exercer le droit de reprise pour exploiter ; il convient de purger les droits de préemption du preneur, de la SAFER et du département (la propriété étant située dans un espace naturel sensible).
Le dossier 23 envisage la vente d’un fonds rural à un acquéreur qui a l’intention d’exercer le droit de reprise lors de l’expiration du bail et l’indemnisation qui sera alors due au preneur à raison des améliorations apportées par ce dernier.
Le dossier 24 conduit à rechercher les différents droits de