Éléments du dossier
Un promoteur P. envisage la construction d’un important immeuble collectif sur un terrain composé de trois parcelles appartenant actuellement à trois propriétaires différents (soit A., B. et C.) et sur lesquelles P. bénéficie de promesses de vente.
A. et B. souhaitent vendre leur terrain à P. moyennant un prix payable en argent et C. préfère être payé du sien par la livraison de deux appartements et deux garages dans l’immeuble à édifier.
L’état descriptif de division du futur immeuble peut être établi, le permis de construire venant d’être délivré à P., et les parties entendent utiliser, pour concrétiser les accords entre P. et C., la méthode dite « des millièmes ».
I. Décrivez, dans son principe, le contrat à établir entre P. et C.
II. Quelles opérations y a-t-il lieu d’effectuer avant d’établir ce contrat ?
III. Quelles sont les garanties à fournir à C. ?
IV. Y avait-il une autre façon de traiter avec C. et la méthode utilisée vous paraît-elle, en la circonstance, être la meilleure ?
V. Fiscalité (TVA uniquement) de l’opération.
Résolution du dossier
Il arrive parfois que le propriétaire d’un terrain bien situé s’entende avec un promoteur pour le lui céder, non pas contre une somme d’argent, mais contre des locaux à édifier sur le terrain.