Éléments du dossier
M. René Clément, mineur sous l’administration légale de sa mère, Mme Jeanne Clément, atteindra sa majorité dans douze mois.
Il a hérité d’un ensemble de propriétés en Dordogne, qui se divise en 4 domaines, loués à différents fermiers, savoir :
1º Une propriété de 15 hectares, en nature de terres et prés, située commune de Saint-Avit.
Au cours de la minorité de René Clément, Mme Jeanne Clément, sa mère, a donné cette propriété en fermage, il y a sept ans, à M. Valaize.
Le bail expire donc dans deux ans ; à cette époque, M. Valaize sera âgé de 59 ans.
M. René Clément veut reprendre cette propriété dès sa majorité, avec l’intention de l’exploiter par lui-même.
2º Le deuxième corps de ferme est une propriété à vocation d’élevage, d’une superficie de 20 hectares, située commune de Razac.
Au moment de l’ouverture de l’administration légale, cette propriété était déjà louée à M. Arnaud Paul.
Mme Jeanne Clément a renouvelé ce bail voici un an, une clause de reprise triennale ayant été incluse dans le bail renouvelé.
M. Arnaud Paul aura 59 ans dans un an.
M. René Clément désire reprendre cette propriété dès sa majorité atteinte, sans intention de l’exploiter par lui-même.
3º Un troisième corps de ferme de 17 hectares, en nature de terres,