Éléments du dossier
M. Michel Traineau, propriétaire à Angers, envisage de vendre à M. Bernard Chiron une ferme de 40 hectares, sise à Beaulieu-sous-Layon, comprenant maison d’habitation, bâtiments d’exploitation, terrains de polyculture et autres natures de fonds, et ce, au prix de 100 000 €, net pour le vendeur.
Cette ferme est exploitée par un occupant, M. Gérard, titulaire d’un bail de neuf ans venant à expiration dans trente mois. Le bail a été précédé d’un état des lieux et il ne comporte aucune clause relative aux travaux exécutés par le preneur pendant le cours du bail. Le fermier exploitant est âgé de 62 ans, célibataire, non partenaire d’un Pacs et sans enfant. Il a renoncé à l’exercice de son droit de préemption.
La SAFER Loire-Océan, à laquelle une notification a été faite, a fait savoir au notaire chargé de la vente qu’elle n’entendait pas se porter acquéreur du domaine.
Mais le fermier exploitant, en renonçant à son droit de préemption, a indiqué au propriétaire qu’il entendait faire-valoir tous ses droits relativement au remboursement des indemnités pour améliorations qu’il a apportées au fonds loué depuis qu’il est titulaire du droit au bail, et notamment au cours des dernières années. Comme il s’agit de travaux importants, l’acquéreur désire être fixé sur les conséquences d’une telle revendication ; non seulement il