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Guide pratique

T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3

17 sept. 2024

Opérations de construction, droit rural

Dossier 12 * Investissement dans une résidence-services ; Vente en l'état futur d'achèvement ; Intérêt du contrat préliminaire ; Information et protection des emprunteurs ; Opération de défiscalisation

17 sept. 2024
  • Réf : Krajeski D., Daudré G. et Brault G., T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3, sept. 2024, Defrénois, 9782856238325 Copier la référence
  • id : 9782856238325-225 Copier l'id

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À jour au 15 juillet 2026

Éléments du dossier

M. et Mme Geoly vous indiquent qu’ils souhaitent diversifier leur patrimoine immobilier pour percevoir des revenus garantis, sans aucun souci de gestion et avec des avantages fiscaux à la clé. Leur choix s’est arrêté sur une résidence-services pour personnes âgées, qui doit être prochainement édifiée.

Selon son promoteur, la société « Sybelles Construction », ce programme constitue une très belle opportunité d’investissement : située en bord de Seine et proche du centre-ville, la résidence hébergera à l’année ses futurs occupants et leur proposera des services dédiés à des tarifs abordables (ménage, blanchisserie, conciergerie, restauration, coiffure, kiné...). Les logements seront meublés avec, chacun, salle de douche, toilette, cuisine, et spécialement adaptés à l’avancée en âge et aux personnes à mobilité réduite. Les loyers seront garantis au moyen d’un contrat de location avec l’exploitant de la résidence, qui s’occupera de tout. La brochure publicitaire du programme met en exergue un rendement locatif d’autant plus intéressant que les acquéreurs ont vocation à bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

M. Richebert, représentant le promoteur, se propose de venir rencontrer les époux Geoly à leur domicile afin de régulariser sans délai un contrat de réservation. Toutefois M. et Mme Geoly ne