Éléments du dossier
La société civile immobilière « Le Parc » a été constituée, pour trente ans, sous le régime des articles 1832 et suivants du Code civil, des articles L. 211-1 et suivants du CCH, et des textes complémentaires.
Le programme de construction, en cours d’exécution, consiste en l’édification d’un immeuble collectif à usage d’habitation.
La société vend en l’état futur d’achèvement à M. Jean Dupont, célibataire, un lot de copropriété composé d’un appartement en rez-de-chaussée auquel est attachée la jouissance privative d’un jardin. M. Dupont voit dans cette acquisition l’occasion d’investir une importante somme d’argent reçue lors d’un héritage.
Par ailleurs, le maire a fait savoir aux représentants de la SCI que la commune souhaiterait acquérir un appartement, afin de loger le directeur de l’école municipale située en face du futur immeuble.
Rédigez les grandes lignes de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement à M. Dupont en indiquant les titres de tous les paragraphes que doit contenir un tel acte, les stipulations essentielles au contenu de ces paragraphes et les variantes possibles.
Vérifiez si la commune peut valablement acquérir en l’état futur d’achèvement.
Résolution du dossier
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement – tel qu’il est défini aux articles 1601-1 et 1601-3 du