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Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

17 sept. 2024

Section 3 - Le temps des comptes : la rupture du concubinage

17 sept. 2024

Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

  • Réf : Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage, sept. 2024, LGDJ, 9782275158174 Copier la référence
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243 La volonté a lié ces deux personnes, c’est cette même volonté qui les délie. Ce peut être la volonté d’un seul, ou bien des deux. Le principe est celui de la liberté de la rupture 1342 : union libre, rupture libre.

La mort peut aussi être une cause de rupture du concubinage 1343. Là encore, on se distinguera du mariage et du pacs par l’absence de formalisme que revêt la rupture du concubinage, outre celui bien sûr, dans le cadre d’un décès, de l’ouverture de la succession et du traitement des éventuelles libéralités consenties par le défunt à son concubin 1344.

I. Protection du concubin délaissé ?

244 Rupture fautive.  L’absence de cadre légal lors de la rupture du concubinage constitue là encore la particularité de ce mode de conjugalité.

L’initiative de la rupture par un concubin ne peut dès lors constituer une faute 1345. Elle ne le sera, et en tant que telle, ne donnera lieu à l’attribution de dommages et intérêts que dans la mesure où elle est fautive dans la manière de rejeter l’autre 1346. Cette faute peut résider par exemple dans les circonstances de la rupture 1347, mais encore dans le fait de laisser sa concubine sans aucune ressource 1348, ou bien provenir d’événements qui ont eu lieu pendant la durée du concubinage 1349. Lorsque la faute est reconnue, elle peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts en