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Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

17 sept. 2024

Section 1 - L'aménagement de la communauté

17 sept. 2024

Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

  • Réf : Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage, sept. 2024, LGDJ, 9782275158174 Copier la référence
  • id : 9782275158174-152 Copier l'id

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211 L’article 1497 du Code civil autorise les époux, par contrat de mariage, à convenir notamment 1157 :

1) Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;

2) Qu’il sera dérogé aux règles concernant l’administration ;

3) Que l’un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;

4) Que l’un des époux aura un préciput ;

5) Que les époux auront des parts inégales ;

6) Qu’il y aura entre eux communauté universelle.

212 L’éventail. – Le plus simple est d’étudier successivement ces diverses clauses qui sont régies par les articles qui suivent l’article 1497.

I. La communauté de meubles et d’acquêts (C. civ., art. 1498 à 1501)

213 Elle tend tout simplement à rétablir l’ancienne communauté légale d’avant la réforme de 1965. Autant dire qu’elle est rarissime. Ce régime a pour effet de faire entrer dans la communauté tous les meubles des époux, qu’ils soient acquis à titre onéreux pendant le mariage ou bien qu’il s’agisse de meubles présents (c’est-à-dire dont l’époux est propriétaire au jour du mariage). Il en est de même des biens recueillis à titre gratuit par succession ou libéralité 1158, en l’absence bien évidemment de disposition contraire prévue par les époux dans le contrat de mariage, telle qu’une clause d’exclusion