258 Avant la loi du 23 juin 2006, le régime applicable aux biens des partenaires était celui de l’indivision. Le législateur de 2006 a préféré à ce régime contraignant de l’indivision, celui de la séparation des patrimoines, réservant toutefois aux partenaires, la possibilité d’opter pour l’indivision dite spéciale, la liberté contractuelle étant la règle.
Les partenaires peuvent donc selon leurs aspirations, faire leur choix. Les couples hétérosexuels se pacsant pour échapper au mariage choisiront de demeurer sous le régime de la séparation, alors que les couples homosexuels dont le désir est de se rapprocher du mariage auront plutôt tendance à se tourner vers l’indivision spéciale.
Le nouveau régime concerne les pacs conclus après le 1er janvier 2007. Le régime antérieur de l’indivision demeurant applicable aux couples qui se sont pacsés avant le 1er janvier 2007, il est nécessaire d’en préciser les contours.
I. Régime antérieur : l’indivision
259 Présomption d’indivision. – Ce régime d’indivision spécifique au pacs 1455 est dominé par une présomption d’indivision concernant les biens acquis après la conclusion du pacs.
Les meubles meublants acquis à titre onéreux après la convention de pacs et ceux dont la date d’acquisition ne peut être établie, sont présumés indivis par moitié. Il s’agit d’une présomption 1456 simple que les