250 Mariage atrophié ? 1396 – À l’image des pays voisins, la France s’est dotée le 15 novembre 1999 1397, d’une union enregistrée. Le pacte civil de solidarité 1398 est né de cette volonté de s’aligner sur les législations européennes 1399 et de disposer d’une autre forme de conjugalité conforme à l’évolution des mœurs.
À la différence du concubinage, le pacs, union par essence contractuelle, est soumis à un cadre légal soigneusement défini. Toutefois, si l’on peut se féliciter de l’existence de ce statut légal, on ne peut que regretter quelques incertitudes dans son application, issues du manque de clarté dont sont empreintes certaines dispositions. La réforme de 2006 n’est pas étrangère à la complexité du régime juridique ainsi créé. Pas plus que ne l’est d’ailleurs le paradoxe intellectuel qui accompagna le législateur tout au long de la construction de ce statut : En tant qu’unique mode légal d’union, longtemps réclamé par les couples homosexuels 1400, il se devait de se rapprocher du mariage 1401, que ces derniers souhaitaient tellement atteindre. En tant que nouveau mode de conjugalité 1402, représentant une alternative raisonnable au mariage, suscitant l’engouement des couples hétérosexuels, il se devait de se différencier du mariage, que ces derniers fuyaient. Le pacs étant finalement ouvert à tous les couples sans