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Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

17 sept. 2024

Chapitre 7 - La liquidation de l'indivision post-communautaire

17 sept. 2024

Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

  • Réf : Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage, sept. 2024, LGDJ, 9782275158174 Copier la référence
  • id : 9782275158174-105 Copier l'id

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159 La liquidation est l’ensemble des opérations qui doivent conduire au partage de la communauté 861. Il ne s’agit pas seulement, comme on pourrait le penser, du simple calcul d’un solde, positif ou négatif, à répartir entre les deux conjoints 862. En cela la liquidation d’une communauté se distingue de celle d’une succession. Il y a lieu, tout d’abord, de procéder à la reprise des propres pour bien dégager ce qui est commun (C. civ., art. 1467). Puis, joue le mécanisme des récompenses pour compenser les avances que les époux ont pu faire à la communauté. Ce n’est qu’après qu’aura lieu, à proprement parler, le partage.

On étudiera donc les récompenses (section 1) avant le partage (section 2).

Les notes de bas de page

861. « Liquidation des régimes matrimoniaux : quelques difficultés », AJ fam., Dalloz, n° 8-9/2002, p. 278 s. et v. le dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial, AJ fam. 2010, n° 4 et n° 5.

862. V. sur la compétence du JAF : art. 14 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a élargi les compétences du JAF à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement