117 Les quatre temps. – L’évolution 694, contemplée en horizons dégagés, peut se résumer en quatre temps ; se remémorer quatre dates peut suffire à fixer de solides bornes de repère de cette émancipation progressive de la femme mariée : 1580 ; 1804 ; 1965 ; 1985. Quatre temps, quatre siècles.
Sous l’Ancien droit coutumier, le mari était « seigneur des meubles et conquêts immeubles par lui faits durant et constant le mariage de lui et de sa femme » (art. 225 de la Coutume de Paris, rédigée définitivement en 1580). Il pouvait en disposer comme un propriétaire 695.
Avec le Code Napoléon 696, il « administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme » (C. civ., art. 1421, rédaction de 1804).
Ses pouvoirs sont maintenus par la loi de 1965 mais d’administrateur n’encourant aucune responsabilité pour sa gestion, il devient responsable : « sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » (C. civ., art. 1421, rédaction de 1965).
Depuis 1985, « Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion », et comme cela était prévu depuis 1965 toute fraude entraîne l’inopposabilité de l’acte à l’autre conjoint.