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Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

17 sept. 2024

Section 2 - Le logement familial

17 sept. 2024

Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

  • Réf : Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage, sept. 2024, LGDJ, 9782275158174 Copier la référence
  • id : 9782275158174-10 Copier l'id

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15 Il est dans certaines familles, le seul véritable patrimoine. Il est aussi et surtout, le lieu dans lequel se cristallise le foyer. Valeur patrimoniale, valeur sentimentale, le logement de la famille 66 est aussi une nécessité primaire : « vivre sous un toit ». Pour toutes ces raisons, il requiert une protection particulière du législateur qui figure tout naturellement au rang des règles impératives du régime primaire.

En corrélation avec l’alinéa premier qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » 67, l’alinéa 3 de l’article 215 prescrit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré, le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».

L’idée de l’accord nécessaire des époux se retrouve ab initio, s’agissant du choix du logement : « La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord » (C. civ., art. 215 al. 2).

La rédaction même de l’article 215 du Code civil suppose de