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Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

17 sept. 2024

Section 2 - Les situations extraordinaires

17 sept. 2024

Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

  • Réf : Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage, sept. 2024, LGDJ, 9782275158174 Copier la référence
  • id : 9782275158174-78 Copier l'id

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126 Il faut prendre le qualificatif d’extraordinaire dans son sens initial : qui sort de l’ordinaire.

Trois cas peuvent se produire : la crise dans le ménage (I), l’irrégularité d’un acte (II) ou la mauvaise gestion de l’un des époux (III).

I. Le ménage en crise

127 À lire le droit contemporain, on vient parfois à se demander si la famille n’est pas devenue un « ménage à trois » : le mari, la femme et le juge ; tant celui-ci est invité à intervenir (à temps et à contretemps) pour jouer le juge de paix.

128 Droit de la communauté. – L’article 1426 est le pendant de l’article 219 déjà étudié. Il a d’ailleurs le même dessein : transférer les pouvoirs dont dispose un époux à l’autre lorsque ce dernier ne peut agir de sa seule initiative. Simplement l’article 219 vise les actes du régime impératif et l’article 1426 les actes de gestion de la communauté : les deux textes se complètent nécessairement puisque le régime supplétif vient en complément du régime impératif.

Cet article peut entrer en jeu « si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l’inaptitude ou la fraude ». Cette situation est la même que celle visée par les articles 217 et 219 du régime primaire, à la différence qu’elle doit ici avoir un caractère