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Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

17 sept. 2024

Chapitre 1 - L'intérêt de la famille

17 sept. 2024

Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

  • Réf : Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage, sept. 2024, LGDJ, 9782275158174 Copier la référence
  • id : 9782275158174-5 Copier l'id

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9 Dans les articles 212 à 226, le Code civil impose, c’est du moins le terme ordinairement employé, aux époux une série d’obligations dans l’intérêt de la famille. À la vérité, on doit reconnaître qu’elles découlent de la nature même de l’institution matrimoniale 19. Quelles sont-elles ? Pour l’essentiel, on peut en distinguer deux. En premier, l’obligation de participer aux charges du mariage (art. 214), qui n’est que la conséquence de la « direction morale et matérielle de la famille » évoquée par l’article 213, et, en second, l’interdiction de disposer individuellement « des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » (C. civ., art. 215).

Il y a donc un devoir actif, participer aux charges du mariage (section première), et un autre passif, ne pas mettre en péril le logement familial (section 2) 20 : le pot et le toit.

Les notes de bas de page

19. Conséquence juridique en droit international : le régime primaire découle de la loi territoriale et non de la loi personnelle des époux : Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, Bull. civ. I, n° 245 ; Rev. crit. DIP 1988. 540, note Y. Lequette ; v. également, G. Couchez, Essai de délimitation du domaine de la loi applicable au régime matrimonial, th. Paris,