253 Régime conventionnel, mais pas seulement. – Le régime du pacs, tout comme son existence, repose sur le contrat, la convention de pacs. Le législateur a cependant souhaité encadrer cette forme de conjugalité. Il a donc inscrit dans la loi des dispositions particulières à son régime, dispositions que le Conseil constitutionnel a qualifiées d’ordre public, afin que les partenaires ne puissent y déroger dans leur convention 1427. En cela, il existe un régime primaire entre partenaires, comparable à celui existant dans le mariage 1428. Il est applicable quel que puisse être le contenu de la convention de pacs.
Parmi ces mesures, le législateur a imposé l’obligation de communauté de vie. Cette obligation est l’essence même du couple. Elle est à ce titre présente, quelle que soit la forme de conjugalité. L’article 515–4 du Code civil énonce expressément que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune 1429 ». Obligation de vie commune, certes, mais la loi n’impose pas aux partenaires une obligation de fidélité 1430. Cette obligation est-elle pour autant exclusive au mariage ? Comme pour le concubinage, la consécration de cette obligation est controversée 1431. Le Conseil constitutionnel 1432 ou le juge judiciaire 1433 ne semble pas opposé à voir une fidélité dans le statut personnel des partenaires. Par