55 Toute loi civile est nécessairement impérative ou supplétive, c’est-à-dire qu’elle impose ou qu’elle propose. Or, s’agissant du régime de communauté, l’article 1393 du Code civil interprète le silence des conjoints comme valant acceptation de celui-ci qui reçoit donc le nom de régime légal. La loi n’intervient ici que pour se substituer à la volonté des parties, ce régime n’est donc que supplétif « à défaut de stipulations spéciales ». C’est lui qu’il convient d’étudier maintenant en ne perdant pas de vue qu’il est devenu, de par la volonté du Code, « le droit commun de la France ».
56 Invention de Dumoulin. – L’idée et d’un régime légal général et de son interprétation comme étant une tacite convention entre les époux revient à un juriste célèbre de la Renaissance, Charles Dumoulin, qui développa sa théorie dans une très célèbre consultation faite pour les époux de Ganey en 1525 321.
Ce couple disposait de divers biens lesquels se trouvaient répartis géographiquement d’une telle manière que plusieurs coutumes étaient censées s’appliquer, en particulier pour les immeubles. Le souhait des époux de Ganey était précisément d’éviter semblable confusion. Ce fut pour leur apporter satisfaction que Dumoulin retint la qualification de « contrat tacite » pour le régime matrimonial, en retenant que la coutume qui devait s’appliquer à