Anne Marmisse-d’Abbadie d’ArrastMaître de conférences HDR à l’Université Toulouse-Capitole – IDP
269 L’exigence d’extranéité. – Parce que tous les éléments constitutifs d’une situation juridique ne sont pas toujours localisés sur le territoire français, les dispositions du droit national n’ont pas systématiquement vocation à s’appliquer. Ainsi, dès lors qu’un dossier présente un élément d’extranéité (nationalité des époux, lieu de leur résidence habituelle ou encore localisation des biens constituant leur patrimoine), le droit international privé sera sollicité et pourra conduire à la désignation d’une loi étrangère et, en cas de litige, à la compétence d’un juge étranger.
Un exemple illustrera le propos : Sophie Durand, de nationalité française a épousé, le 4 avril 2008, Peter Smith, anglais. Ils ont fixé leur première résidence habituelle à Londres avant de s’installer, en 2012, à Toulouse. L’extranéité de la situation découle notamment de la nationalité de l’époux. Quelle loi s’appliquera au régime matrimonial du couple, loi française ou loi anglaise ? Sera ici actionné l’essentiel mécanisme du conflit de lois qui se présente comme un schéma d’aiguillage, permettant de désigner la loi applicable en l’espèce. Cette loi pourra notamment être recherchée lors d’une acquisition immobilière par le couple ou lors de la liquidation de leur régime, à la