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Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

17 sept. 2024

Section 2 - L'aménagement de la séparation de biens

17 sept. 2024

Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage

  • Réf : Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage, sept. 2024, LGDJ, 9782275158174 Copier la référence
  • id : 9782275158174-159 Copier l'id

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219 Minimum communautaire. – Le Code de 1804, consacrant une pratique notariale générale dans le Midi et en Aquitaine, spécialement à Bordeaux, 1191 prévoyait d’adapter au régime dotal une société d’acquêts ; cette idée fut ensuite transposée par les notaires au régime de séparation. Son évident avantage est d’atténuer la rigueur individualiste du régime de séparation en se dispensant des complications du régime de participation aux acquêts.

Le point essentiel est qu’une telle société d’acquêts peut être réduite à certains biens 1192. De cette manière, la société d’acquêts devient une petite communauté, purement conventionnelle, qui s’ajoute à la séparation. Les époux y mettent ce qu’ils veulent en écartant ainsi l’aimant des articles 1401 et 1402. Par exemple, l’on dit trop souvent que le régime idéal du couple de conjoints exerçant une profession libérale (ou dont l’un d’eux exerce ainsi) est la séparation de biens. Cela est vrai, en droit et en justice, si tous les deux ont une profession de même nature (un couple de médecins, ou d’avocats... ou une avocate et un médecin). Dans ce cas, les revenus s’équilibrent. Lorsqu’il risque d’y avoir disparité importante (un chirurgien et une femme sans activité), l’usage de la séparation pure et simple risque d’être dangereuse pour le mari... en cas de divorce pour faute de sa part. Certes, il aura ainsi mis à