172 Ce partage suppose une répartition, entre les deux époux, de l’actif (I) et du passif (II) 935.
173 Similitude avec le droit des successions. – L’article 1475 du Code civil, dans son premier alinéa, fixe un principe simple : le partage se fait par moitié. Quant à l’article 1476 936, il renvoie, quant à la manière de procéder, aux règles successorales.
174 Le principe, vient-on de voir, est celui du partage par moitié.
Cependant, la disposition n’est pas d’ordre public et les époux peuvent convenir d’un partage inégalitaire, que ce soit par contrat de mariage ou convention de liquidation dans le cadre du divorce. Le caractère amiable du partage sous-entend que c’est l’accord des époux qui est privilégié. Si un consensus apparaît, ils peuvent composer les lots librement. En effet, l’égalité en valeur suffit (C. civ., art. 826).
L’action en rescision du partage a été supprimée par la loi du 23 juin 2006 pour être remplacée par l’action en complément de part. Le champ d’application de cette action est plus large : il englobe en sus du partage, les actes faits en vue de la réalisation du partage et contribuant à celui-ci, s’ils ont pour effet de faire sortir définitivement les biens de l’indivision 937. Si un bien a été omis, un partage complémentaire peut