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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

Troisième partie - Le régime du contrat de consommation

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-431 Copier l'id

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812. Conditions générales des contrats. Lors de la recodification du Code de la consommation, la refonte du titre I du livre I consacré aux « conditions générales des contrats » a modifié l’ordre de présentation des règles, de telle sorte qu’elles se lisent d’une façon plus cohérente avec la chronologie qui préside à la détermination du régime du contrat de consommation à laquelle la plupart sont destinées 3973. Le titre I s’ouvre sur la présentation des contrats (chap. I) avant de se consacrer aux clauses abusives (chap. II), lesquelles visent à rétablir l’équilibre du contrat de consommation. Le législateur a ensuite codifié des dispositions qui, hormis celle sur la reconduction 3974, ont pour trait commun de concerner l’exécution des contrats de consommation. Il en est ainsi de la conservation des contrats conclus par voie électronique (chap. III) qui présente un intérêt lors de l’exécution des contrats conclus dans ce contexte, des arrhes et acomptes (chap. IV), qui concernent le coût de l’exécution, de la livraison et du transfert des risques (chap. V) qui déterminent le moment de l’exécution des contrats de consommation, et enfin de l’obligation de conformité au contrat (chap. VII) qui assure la conformité de l’exécution des contrats de consommation. Une incursion dans le titre II consacré aux « règles de formation et d’exécution des contrats » est