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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

3. - La difficile admission de l'action de groupe en droit français

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-673 Copier l'id

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1332. Le lent processus ayant mené à la consécration de l’action de groupe. – En doctrine, certains auteurs avaient plaidé en faveur de la consécration d’une class action à la française dès les années 1980, dans le champ limité du droit de la consommation ou même de manière plus générale 6587, et la commission de codification du droit de la consommation avait suggéré, dans le cadre de ses propositions pour un Code publiées en 1990, d’introduire l’action de groupe en droit français 6588. Mais la proposition n’a finalement pas été retenue au sein du Code adopté en 1993 et le législateur français n’a réellement commencé à s’interroger sur la possibilité d’intégrer l’action de groupe en droit français qu’en 2005, à la suite du vœu formulé en ce sens par le président de la République. Cette proposition s’est cependant heurtée à des réticences diverses, qui expliquent que l’introduction de l’action de groupe en droit français ne soit finalement advenue que neuf ans plus tard, à l’occasion de la loi Hamon relative à la consommation.

A. — Les réticences initiales

1333. Échec des premières propositions visant à créer une action de groupe à la française. – En réponse au souhait émis par le président de la République de « permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives