1210. Persistance des questions de conflit de lois en dépit de l’harmonisation partielle du droit des contrats de consommation à l’échelle européenne. – Le droit des contrats de consommation est une matière dont les règles ont, dans une large mesure, été harmonisées à l’échelle de l’Union européenne. Cette relative uniformité des règles substantielles gouvernant les contrats de consommation pourrait faire douter de la nécessité de s’interroger sur le droit étatique applicable au contrat lorsque ce dernier présente un caractère international 6123. L’un des enseignements les plus élémentaires du droit international privé réside effectivement dans l’opposition traditionnelle entre les deux grandes méthodes envisageables pour le règlement des situations privées internationales : d’une part, la méthode matérielle consistant à édicter des règles substantielles s’appliquant directement aux situations internationales ; d’autre part, la méthode conflictuelle consistant, de manière plus indirecte, à identifier le droit étatique dont les règles substantielles s’appliqueront à la situation 6124. Le fait de disposer d’un corps de règles matérielles uniformes directement applicables aux rapports de droit privé à caractère international éclipserait donc l’analyse conflictuelle, en la rendant superflue. De fait, telle semble avoir été au moins en partie l’ambition des institutions
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.