Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

Chapitre 3 - Les sanctions des pratiques commerciales déloyales

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-193 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

343. Diversité des sanctions. – Le droit français, comme la plupart des pays européens 1913, a fait le choix de diversifier les sources et les types de sanctions des pratiques commerciales déloyales qui sont souvent pénales et/ou administratives, parfois civiles. La sanction dominante demeure cependant la sanction pénale que la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 a intensifiée. Cet engouement pour les sanctions pénales s’est réalisé au détriment des sanctions civiles qui sont restées, et restent encore, le parent pauvre de cette législation. Ce choix témoigne d’une volonté d’appréhender cette législation davantage comme un moyen de réguler le marché concurrentiel que de réparer les effets individuels produits. Cette diversité des sanctions conduit également à l’intervention potentielle de plusieurs juridictions – administratives, pénales et civiles – dont les interprétations sont susceptibles de différer. Chacune apprécie en effet les mêmes notions et parfois les mêmes pratiques pouvant conduire à des divergences d’interprétation des notions tant des listes de pratiques réputées déloyales en toutes circonstances que des conditions de la déloyauté. Si l’on peut espérer que chacune des juridictions nationales aura à cœur d’harmoniser l’interprétation, c’est certainement grâce à la jurisprudence de la Cour de justice interprétant les concepts généraux que cette harmonisation se