1267. Construction de l’obligation d’ordonner d’office des mesures d’instruction en matière de clauses abusives. – Après avoir institué une obligation de relever d’office le caractère abusif de clauses figurant dans les contrats de consommation, la Cour de justice de l’Union européenne a complété l’arsenal procédural européen de lutte contre les clauses abusives en se prononçant sur le régime des mesures d’instruction. Dans son arrêt Pénzügyì en date du 9 novembre 2010 6329, la Cour fait en effet peser sur les juges nationaux une obligation d’ordonner d’office des mesures d’instruction afin de pouvoir déterminer le caractère éventuellement abusif d’une clause dans l’hypothèse où les éléments de fait et de droit présents dans les débats ne suffiraient pas à la mise en œuvre du relevé d’office.
Dans cette affaire, une banque avait formé une demande d’injonction à l’encontre d’un consommateur, consécutivement au défaut de remboursement par le consommateur du prêt que lui avait consenti la banque. La demande d’injonction avait été formée par la banque devant le tribunal désigné dans une clause attributive de juridiction figurant dans le contrat de prêt litigieux, et non devant le juge du domicile du consommateur. Le tribunal prononça néanmoins l’injonction demandée au terme d’une procédure dite « gracieuse », sans audience et en l’absence de la partie adverse. Ni