886. La Commission des clauses abusives et les associations de consommateurs, bien que dépourvues de pouvoir contraignant, participent de façon originale à l’éradication des clauses abusives.
§ 1. — La Commission des clauses abusives
887. Concrétisation sectorielle de l’abus. – Mise en place par la loi du 10 janvier 1978 4361, la Commission des clauses abusives est investie d’un rôle consultatif sur les projets de décrets ayant pour objet de déterminer le type de clauses qui doivent être présumées abusives 4362. Elle a pour mission de rechercher si les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif et en recommander la suppression 4363. Les recommandations ne sont pas dotées de force obligatoire 4364. Cette mission, ajoutée à sa saisine pour avis par le juge 4365, et à la publication de rapports annuels dans lesquels elle peut proposer les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables, font d’elle « un prototype inattendu d’organe producteur de soft law » 4366. Avant le décret du 18 mars 2009, la Commission des clauses abusives avait rendu plusieurs recommandations générales sur les recours en justice 4367, la formation du contrat 4368, le délai de livraison 4369