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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

Titre II - La qualité des parties au contrat de consommation

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-106 Copier l'id

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177. Consommateur, non-professionnel, professionnel. – La qualité des parties, envisagée dans une acception juridique, désigne « la catégorie objective à laquelle elle appartient » 1016. S’agissant du contrat de consommation, les parties sont d’un côté le consommateur, défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » 1017 et le non-professionnel, désigné comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » 1018. De l’autre côté, le professionnel s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » 1019. La qualité des parties est le critère qui justifie la soumission du contrat conclu à la catégorie des contrats de consommation, comme va le montrer l’analyse de la nature du critère. Il s’agira ensuite de revenir sur la définition des parties au contrat de consommation, en d’autres termes de préciser les éléments constitutifs du critère.

Chapitre 1 La nature du critère

178. Dualité des critères ? – Comme l’observe M. Fages, « depuis l’essor du droit de