518. Si la loi Hamon a renforcé l’effectivité de l’information sur la disponibilité des pièces détachées en posant l’obligation corrélative de délivrance des pièces détachées, elle n’a cependant pas assortie celle-ci de sanction.
§ 1. — L'obligation corrélative de délivrance des pièces détachées
519. Obligation de résultat subordonnée au modèle économique du fabricant. – Depuis la loi Hamon, l’obligation d’information qui pèse sur le fabricant ou l’importateur se double d’une obligation de délivrance des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus 2684, inexistante dans le dispositif antérieur. Le projet de loi relatif à la consommation faisait initialement peser la fourniture des pièces sur « le vendeur professionnel » à l’égard du « consommateur » 2685. Le dispositif s’était inspiré du modèle de la garantie légale de conformité dans laquelle le vendeur, débiteur de la garantie, est titulaire d’une action récursoire contre le fabricant 2686. Cependant les débats parlementaires avaient mis en lumière la difficulté et les coûts liés à la constitution de stocks de pièces de rechange par les commerçants 2687. Le projet a donc été rectifié afin que l’obligation de délivrance pèse sur le fabricant ou l’importateur.
En outre, l’obligation de délivrance des pièces de rechange ne se déclenche