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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

Chapitre 2 - Les modes alternatifs juridictionnels : l'arbitrage des litiges de consommation

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-598 Copier l'id

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1150. Définition et caractéristiques de l’arbitrage. – L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends se caractérisant par un régime à mi-chemin entre règlement amiable et règlement judiciaire du litige 5937. Il partage avec l’action en justice devant les tribunaux étatiques son caractère juridictionnel, qui le distingue de la médiation et de la conciliation 5938. À l’instar du juge étatique, le tribunal arbitral est investi de la jurisdictio et rend des décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée dès leur prononcé, conformément à l’article 1484 du Code de procédure civile. L’arbitre tranche ainsi définitivement le litige en imposant aux parties la solution qu’il estime devoir retenir. C’est la raison pour laquelle la convention d’arbitrage est en principe exclusive de toute action en justice devant le juge étatique, à la différence de la clause de médiation ou de conciliation qui dresse une fin de non-recevoir seulement temporaire à l’action en justice, à laquelle elle ne fait obstacle que sous réserve d’un éventuel échec du processus de médiation ou de conciliation. En principe, l’arbitre tranche d’ailleurs le litige en droit, à moins que les parties ne lui aient confié la mission de statuer en amiable compositeur 5939. L’arbitrage se rapproche cependant de la médiation et de la conciliation en ce qu’il repose essentiellement sur la volonté