709. Cumul des régimes de protection du droit européen et du droit français. – Le droit européen s’est très tôt intéressé à la réglementation des contrats conclus par la voie électronique. Même si la directive 97/7/CE, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, a notamment été créée en raison de l’utilisation des nouvelles technologies par les professionnels 3593, le premier texte consacré expressément aux contrats électroniques est la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, dite directive « commerce électronique ». La directive 2011/83/UE a complété le dispositif protecteur des consommateurs, en prévoyant notamment des dispositions spécifiques aux contrats électroniques dans son article 8 consacré aux contrats conclus à distance 3594. En cela, et même si ces règles se cantonnent actuellement aux seuls contrats prévoyant le versement d’une contrepartie monétaire, c’est le droit européen qui a initié la protection des consommateurs dans le domaine.
Ces règles ont fait l’objet d’une transposition en droit national. Cependant, le droit français est allé plus loin dans la réglementation des contrats électroniques. Profitant du silence des textes européens en la matière, le législateur national a réglementé l’activité des plateformes et des personnes chargées de la gestion des avis en ligne, que ces activités soient ou non