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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

Chapitre 3 - L'articulation des régimes de protection liée au contexte

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-345 Copier l'id

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633. Prenant en considération leur contexte particulier de conclusion, la directive 2011/83/UE a procédé à l’unification du régime de protection des consommateurs lorsque le contrat est formé hors établissement ou à distance. Bien que bénéficiant d’une place privilégiée, ces deux modalités particulières de contracter ne constituent plus, dans leur ensemble, la raison d’être de cette réglementation. Déjà, la directive 97/7/CE justifiait l’encadrement juridique des contrats conclus à distance par la multiplication des nouvelles technologies 3247. La directive 2000/31/CE a quant à elle posé les fondations de la réglementation du commerce électronique. Les travaux européens contemporains s’orientent désormais vers la consécration d’un marché unique numérique, notamment par l’encadrement des activités qui y sont liées 3248. La tendance est donc actuellement à la réglementation du contrat électronique, notamment par la mise en place d’une protection renforcée.

Section 1 La protection unifiée par le droit européen applicable aux contrats conclus hors établissement et aux contrats conclus à distance

634. L’information et la rétractation au service de la protection des consommateurs. – La directive 2011/83/UE a opéré de grands changements en matière de contrats conclus à distance et de contrats conclus hors établissement 3249. Ces contrats font