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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

Titre II - La protection lors de la formation du contrat

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-206 Copier l'id

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369. L’influence du contexte contractuel sur les techniques de protection lors de la formation du contrat. – L’intensité de la protection du consentement du consommateur varie selon le contexte de conclusion du contrat. Le phénomène ressort très explicitement du droit européen. Ainsi les principes du groupe Acquis communautaire 2052, comme le projet de cadre commun de référence 2053, distinguent l’obligation précontractuelle d’information pesant sur le fournisseur de biens ou de services des obligations spécifiques d’information envers « les consommateurs en situation d’infériorité » que sont les contractants à distance. Et surtout, la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs différencie « l’information des consommateurs concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement » (chapitre II) de « l’information des consommateurs et droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement » (chapitre III). À eux seuls, les intitulés montrent que la conclusion du contrat dans un contexte spécifique – à distance et hors établissement – justifie l’adjonction d’une technique de protection, le droit de rétractation, inexistante lorsque le contrat n’est pas conclu dans un contexte particulier ni spécifiquement réglementé 2054. En outre, alors que le