Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

2. - La réorganisation actuelle du règlement amiable des litiges de consommation

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-592 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

1130. Systématisation par le droit de l’Union européenne du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. – Les institutions de l’Union européenne, et notamment la Commission, sont favorables de longue date au développement des modes alternatifs de règlement des litiges 5870. Cette faveur se manifeste tant en droit commun qu’en droit de la consommation, matière dans laquelle la justice alternative apparaît comme un outil permettant tout à la fois d’améliorer l’accès à la justice des consommateurs et d’éviter aux entreprises des procédures judiciaires toujours perçues comme indésirables. Afin de développer le recours à ces modes de justice, a donc été adoptée en 2008 une directive imposant aux États membres de faciliter le recours à la médiation en matière civile et commerciale 5871. Dans certains États membres, dont la France, la directive n’a cependant pas eu de répercussion notable sur la pratique de la médiation. C’est la raison pour laquelle de nouveaux instruments européens plus ambitieux, car plus contraignants que la directive de 2008, mais limités aux seuls litiges de consommation, ont été adoptés en 2013 : la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation 5872. Le but de ces textes était de