1122. Justice alternative et standards du procès équitable. – En dépit de la diversité des modes amiables de règlement des litiges de consommation, ces modes présentent un certain nombre de traits communs. Ils procèdent pour l’essentiel du fait que le caractère alternatif de ces modes de justice ne les dispense pas d’un respect minimal des garanties du procès équitable, leur nature particulière appelant tout au plus un assouplissement de ces garanties 5844. Cela s’exprime quant à la personne du tiers médiateur ou conciliateur aussi bien que quant à l’organisation de la procédure.
1) La personne du tiers médiateur ou conciliateur
1123. Neutralité du tiers médiateur ou conciliateur. – Les exigences d’indépendance et d’impartialité, qui constituent l’une des garanties élémentaires du droit au procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’appliquent bon an mal an au tiers en charge de la médiation ou de la conciliation. De nombreux textes de droit commun de la médiation et de la conciliation le rappellent explicitement, des articles 135-1 et 1530 du Code de procédure civile à l’article 21-2 de la loi du 8 février 1995 5845, en passant par l’article 4 § 2 de la directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ces garanties d’indépendance