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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

3. - Mise en œuvre de l'action de groupe en matière internationale

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-687 Copier l'id

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1364. Juge compétent et loi applicable aux actions de groupe présentant un caractère international. – De la même manière qu’une action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs 6757, une action de groupe devrait en théorie pouvoir être intentée en présence d’un litige collectif de consommation présentant un caractère international aussi bien qu’en présence d’un litige interne 6758. Un différend de ce type peut naître si le comportement illicite d’un professionnel cause un dommage à un groupe de consommateurs établis dans un ou plusieurs États différents de celui où le professionnel est lui-même établi. De telles situations ne sont pas rares en pratique, ainsi qu’en témoignent les actions de groupe qui ont pu être intentées aux États-Unis à l’encontre d’entreprises étrangères, et notamment françaises 6759. Outre le coup d’arrêt porté à ces actions par la Cour suprême américaine dans l’affaire Morrisson 6760, la consécration récente de l’action de groupe en droit français devrait limiter à l’avenir la tentation de forum shopping qui résultait auparavant de l’absence de toute technique de recours collectif efficace en droit français. Il demeure toutefois envisageable que des actions de groupe soient intentées à l’encontre d’entreprises françaises devant des tribunaux étrangers dont le droit admet le mécanisme, pour peu que des consommateurs étrangers