69. Même si la recodification du code français de la consommation corrobore l’existence de dispositions communes aux contrats de consommation, celles-ci ne sont pas toutes formellement présentées comme telles. Pour déceler l’existence de ce corps de règles, il convient donc de procéder à une conceptualisation des règles communes. Cette analyse sera nourrie de la présentation préalable des sources des règles communes.
Section 1 Les sources des règles communes
70. À ce stade, il s’agit de s’en tenir aux sources textuelles. Leur interprétation par les juridictions, dont la Cour de justice 569 qui est à l’origine de l’article R. 632-1 du Code de la consommation sur le relevé d’office 570, constitutive elle aussi des sources des règles communes à la protection des consommateurs, sera en effet abordée au fil de l’analyse des règles. L’exemple de la Cour de justice montre d’ailleurs pourquoi la détection de l’origine européenne des dispositions est fondamentale. En effet, « elle l’est d’abord pour l’interprétation des textes qui est autonome du fait de son intégration dans un phénomène plus large d’harmonisation au niveau transnational. Ainsi, l’interprétation doit-elle se réaliser au regard du droit européen harmonisé et non du droit national, avec un rôle prédominant joué par la Cour de justice par le biais des questions préjudicielles (...) La connaissance de