229. Le consommateur et le non-professionnel sont désormais des catégories définies, créancières pour la première de l’ensemble des règles communes aux contrats de consommation et pour la seconde d’une partie d’entre elles. Cette différence de domaine n’est pas sans incidence dès lors qu’il s’agit de catégories non fongibles.
§ 1. — Des catégories définies
230. Le législateur a saisi l’occasion de la transposition de la directive 2011/83/UE pour transposer par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 la définition du consommateur prévue par ce texte européen. En raison de l’ignorance par le droit européen de la notion de non-professionnel, la création d’une définition du non-professionnel ne s’imposait pas lors de la transposition de la directive. Aussi le législateur a-t-il jugé préférable d’attendre la recodification pour mentionner dans l’article liminaire le non-professionnel.
231. Loi Hamon. – La loi Hamon avait créé dans le Code de la consommation un article préliminaire pour y introniser la définition légale du consommateur, issue de la directive 2011/83/UE. Elle a donc fait le choix d’appliquer cette définition à tout le Code de la consommation et donc bien au-delà du champ de la directive 1338. Lors de la recodification du Code de la consommation, elle a, en miroir avec la notion de professionnel, ajouté l’activité agricole.