169. Le livre VI du Code de la consommation étant relatif au règlement des litiges, il constitue le réceptacle naturel des règles communes applicables au litige d’origine contractuelle. Celles-ci doivent toutefois être complétées par les dispositions du livre II relatif à la formation et à l’exécution du contrat qui ont vocation à s’appliquer au litige d’origine contractuelle.
§ 1. — Les règles issues du livre VI relatif au règlement des litiges
170. Droit procédural de la consommation. – La recodification atteste de l’existence d’un « droit processuel de la consommation » 1010, composé d’un droit de police administrative issu des pouvoirs d’enquêtes (Livre V), de modalités spécifiques de règlement des litiges (Livre VI) et d’un traitement de la situation de surendettement (Livre VII). C’est au sein du livre VI que se décèlent des règles communes au litige d’origine contractuelle.
171. Médiation. – Le livre VI du Code de la consommation, issu de la recodification du Code de la consommation, s’ouvre sur la « médiation » (Titre I). Les dispositions, qui avaient alors été étrangement insérées dans l’actuel livre consacré à l’information des consommateurs 1011, trouvent désormais la place qui leur revient. Cantonnée aux litiges d’origine contractuelle 1012, la médiation